MENTIONS LÉGALES :
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.la-savonniere-du-moulin.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : La Savonniere Du Moulin (SIRET: 751012535 00017) RCS BAR LE DUC 751012535 AU CAPITAL DE 20000€.
MOULIN DE CHANTRAINE
55140 ST GERMAIN SUR MEUSE
TEL/ 03.29.89.82.60/06.84.90.46.33
laurence@la-savonniere-du-moulin.fr
mathieu@la-savonniere-du-moulin.fr
TVA CEE FR 90 751 012 535.
Agence de création : SenDiX Interactive (SIRET: 801868431 00033)
Responsable de publication : La Savonniere Du Moulin
Développeur(s) : WUILLAUME Maxime (w.maxime@sendix-interactive.com)
Hébergeur : Ovh
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Informations personnelles
En conformité avec les dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, aucunes données personnelles ne sont vendues à des tiers.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES:
Les présentes CGV (les « Conditions Générales de Ventes ») sont applicables entre : SASU la Savonnière du Moulin au capital de 20000€ dont le siège sociale se situe: Moulin de Chantraine, 55140 ST GERMAIN SUR MEUSE, FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bar le DUC sous le numéro 75101253500017
ci-après dénommée « La Savonnière du moulin » ou le « Vendeur »
ET :
TOUTE PERSONNE, physique ou morale, en qualité de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, contractant avec La Savonnière du moulin , ci-après dénommée le « Client ».
CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès du Client désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet https://www.la-savonniere-du-moulin.com (ci-après le « Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont l’ensemble des Produits présentés sur ledit site et dont les caractéristiques principes, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client
Les renseignements figurant sur le Site Internet de même que les prix de vente, sont donnés à titre indicatifs et sont révisables à tout moment par La Savonnière du Moulin.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
LA SAVONNIERE DU MOULIN
MOULIN DE CHANTRAINE
55140 ST GERMAIN SUR MEUSE
TEL/ 03.29.89.82.60/06.84.90.46.33
laurence@la-savonniere-du-moulin.fr ou mathieu@la-savonniere-du-moulin.fr
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
1-Passation de commande
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.
2-Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
3-Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par la Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Frais de port et d'emballage
Pour tout commande à partir de 45 euros, les frais de port et d’emballage vous sont offerts pour la France, pour le reste de l'Europe les frais de port sont offert à partir de 90€ d'achats.. Dans les autres cas, ils seront d’un montant forfaitaire de 6.85 euros HT par commande. Ces frais sont affichés avant la validation de votre commande ou pour le reste de l'Europe un forfait de 15€ est appliqué.
Dans le cas d’une expédition de votre commande en dehors de l'Europe les frais de port sont offert dès 200€ d'achats sinon un forfait de 30€ est appliqué, sinon pour les contrées très éloignées les frais réels en vigueur sont appliqués et vous seront communiqués soit par :
- Mail , téléphone ou courrier postal que vous nous aurez communiqué sur la fiche de contact sur site.
DÉLAIS DE LIVRAISON :
LIVRAISON – CONFORMITE
Délais et conditions de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, l’Union Européenne, la Suisse, Andorre et le Liechtenstein dans un délai indicatif de 30 jours suivants la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. S’il constate des dommages ou des manquants, le Client devra apporter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Toutefois, le Client non livré après un délai de trente jours suite à la date indicative pourra, sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse, annuler, par tout moyen écrit, toute ou partie de sa commande après expiration d’un délai de 120 jours. Dans l’hypothèse où la facture attachée à la commande annulée a déjà fait l’objet d’un règlement total ou partiel, il sera procédé au remboursement de la somme payée par le Client et correspondante aux marchandises non livrées dans un délai de 20 jours à compter de la confirmation par La Savonnière du Moulin de l’annulation de la commande. L’annulation ne pourra donner lieu à pénalité ou dommages et intérêts.
Notre délai de livraison est d’une manière générale de 3 à 15 jours ouvrables sauf exception
Les commandes sont confiées à LA POSTE ou en relais colis GLS
La saisie de l'adresse de livraison étant de votre responsabilité, en cas d'erreur d'adresse, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de votre commande. Nous vous remercions donc de bien en vérifier l'exactitude. Si le colis nous revient pour une erreur d'adresse de votre part, le renvoi de la commande sera à votre charge.
Tout colis marqués comme livrés par la poste ne peut demander à remboursement si non reçu, vous pouvez suivre votre colissimo et voir que la Savonnière du Moulin a bien fait partir votre commande.
Ces délais s’appliquent à une livraison en France Métropolitaine uniquement.
Lors de l'expédition de votre commande par Colissimo , nous vous communiquons le numéro d’identification de l’expédition par mail afin que vous ayez la possibilités de suivre l’acheminement de votre colis sur le site www.laposte.fr/colissimo qui sera mis dans votre boite à lettres. Si vous n’êtes pas présent au moment de la livraison lors d'un colissimo avec signature (pour toute commande à partir de 100€) la Poste vous laisse un avis dans votre boîte aux lettres.
Dans le cas d’un transporteur il est indispensable que vous soyez présent pour réceptionner votre colis et c’est pour cela que nous nous mettrons d’accord sur une date précise qui vous convienne ou une mise à disposition dans un relais colis.
La Savonnière du Moulin mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison des cosmétiques que vous avez commandés.
Cependant, le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenues ou annulation de commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
GARANTIE DES MARCHANDISES :
Garantie des marchandises
Il revient au Client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Les marchandises comportant un défaut de conformités non contesté et signalé dans ce délai font l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. De même, s’il apparait que les marchandises sont affectées d’un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l’exclusion de tout dédommagement.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS :
Le logiciel de commande sur notre site ne peut valider que les savons ou cosmétiques disponibles. Si l’un n’est plus en stock, vous le visualiserez lors de la saisie de votre commande.
PAIEMENTS :
Différents moyens de paiements vous sont proposés :
Par PayPal : Visa / Mastercard, le montant de votre commande sera débité lors du passage de la commande.
Par chèque postal ou bancaire, dès réception de votre règlement nous expédions votre commande.
Les paiements par carte bancaire ou Paypal sont irrévocables, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au système « cyberplus ».
Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, auxquels s’ajouteront, le cas échéant, les éventuels frais et honoraires de toutes personnes habilitées audit recouvrement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce Client ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant.
GARANTIE :
Les savons et cosmétiques de la Savonnière du Moulin étant élaborés à partir de matières premières bio et de lait frais d’ânesses sont des produits artisanaux. Les savons de La Savonnière du Moulin doivent être conservés à l’abri de l’humidité (un savon humide devient poisseux), d’une température trop élevée (+ de 25° les huiles contenues dans les savons supportent mal la chaleur) ou d’une luminosité trop intense (le blanc devient jaune, les couleurs passent) . Ainsi seront donc exclus de la garantie les savons qui n’auraient pas été stockés dans les conditions précitées. Pour tout autre désagrément, nous vous invitons à nous contacter pour que nous puissions répondre à votre attente.
DÉLAI LÉGAL DE RÉTRACTATION – RETOURS – MODALITÉS :
Nous souhaitons votre entière satisfaction sur les savons et cosmétiques que vous nous commandez. Conformément à la loi du 6 janvier 1988, vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande pour retourner les savons pour échange ou remboursement s'ils n'ont pas été utilisés.
En cas d’exercice du délai de rétractation, La Savonnière du Moulin est tenue au remboursement à votre profit des sommes que vous avez versées, sans pénalités à l’exception des frais de port et d’emballage.
Au-delà du délai de rétractation, tout retour de savon ou cosmétiques, qu’il intervienne au titre de la garantie ou d’une réclamation, fera l’objet d’un accord entre l’acheteur et LA SAVONNIERE DU MOULIN.
Les frais de port seront à la charge de l’acheteur, sauf si le retour intervient dans le cadre de la garantie.
Les cosmétiques devront être retournés dans leur emballage original sans avoir été utilisés, accompagnés d’une copie de la facture à :
LA SAVONNIERE DU MOULIN
Moulin de Chantraine
55140 St Germain/Meuse
LA Savonnière du Moulin reste à votre écoute au 03.29.89.82.60/06 84 90 46 33 pour trouver la solution qui vous conviendra.
GARANTIE – RESPONSABILITE
Garantie :
Les produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales des articles 1641 et suivants du Code civil, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la découverte des vices cachés dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison et retourner à La Savonnière du Moulin ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Responsabilité
La responsabilité de LSDM (La savonnière du moulin) est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. LSDM ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.
En toute hypothèse, la responsabilité de LSDM, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le Client à LSDM pour la fourniture des marchandises.
Force Majeure – Faute du Client
LSDM n’engagera pas sa responsabilité en cas de Force Majeure ou de Faute du Client, telles que définies au présent article :
Force Majeure: au sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, de pandémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de LSDM. Dans de telles circonstances, LSDM sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Faute du Client : Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des marchandises, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou du non-respect des conseils et instructions figurant sur l’emballage ou donnés par le Vendeur.
CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles ou secrets commerciaux de LSDM et à ne pas utiliser ces informations et secrets à d’autres fins que celles concernant l’utilisation attendue des Produits. Sera considérée comme confidentielle, toute information obtenue auprès de LDSM et ne se trouvant pas dans le domaine public. Le Client prendra toute précaution utile pour prévenir une divulgation interdite ou l’usage d’une information confidentielle ou d’un secret de commerce. Cette obligation survivra tant que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
DISPOSITIONS GENERALES
Loi applicable – Litige
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Contestation
Sauf pour celles pour lesquelles un délai plus court est spécifiquement mentionné aux présentes, les contestations du Client relatives au présent contrat et à ses suites ne pourront être prises en compte après l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la survenance de l’événement contesté.
Non-renonciation
Le fait, pour LSDM, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.
Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par LSDM. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est LSDM. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, LSDM s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : laurence@la-savonniere-du-moulin.com ou mathieu@la-savonniere-du-moulin.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
LSDM = La Savonnière Du Moulin